La garantie décennale est en principe une assurance contractée pour une année. Cela signifie qu’elle couvre tous les chantiers sur lesquels un professionnel du bâtiment intervient durant toute l’année jusqu’à l’échéance de son contrat. Cependant, il est aussi possible de ne souscrire la couverture que pour un chantier déterminé. Les constructeurs espèrent ainsi payer une prime d’assurance moins chère, mais est-ce vraiment le cas ? Quel est le coût d’une assurance décennale pour un seul chantier de construction de maison ? Réponse.
Assurance décennale : une couverture obligatoire pour tout professionnel du bâtiment
La responsabilité décennale des professionnels du bâtiment est instaurée par le Code civil et la loi Spinetta de 1978. Selon la loi, la responsabilité civile décennale du constructeur peut être engagée en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage construit ou qui le rend impropre à sa destination. Par conséquent, les professionnels du bâtiment qui interviennent sur un chantier de construction ont l’obligation de réparer les dommages correspondant à cette description, et ce pour une durée de 10 ans à compter de sa livraison au propriétaire. Afin de faire face à cette responsabilité, ces professionnels peuvent être couverts par une garantie décennale également appelée assurance de responsabilité civile décennale.
Cette couverture prend en charge la réparation des dommages et des vices de construction affectant la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à son usage normal. Elle est souscrite avant le début des travaux et un certificat doit en être présenté au client. L’assurance décennale s’impose à tous les professionnels du bâtiment du maçon au plombier en passant par l’architecte et le chauffagiste. En cas de défaut de souscription, les sanctions peuvent être lourdes. Le professionnel s’expose à une amende de 75 000 euros ou à une peine d’emprisonnement de 6 mois maximum. En dehors du fait que l’assurance décennale soit obligatoire, il s’agit avant tout d’une protection indispensable pour les entreprises du bâtiment ou les artisans. En cas de sinistre engendrant des dépenses conséquentes, il appartient à l’assureur d’indemniser les victimes.
Assurance décennale pour un seul chantier de construction : est-ce possible ?
En principe, l’assurance décennale est souscrite pour une durée d’un an. À l’échéance du contrat, la couverture est tacitement reconductible pour un an supplémentaire si l’assuré ne manifeste pas son souhait de mettre fin à son assurance. Dans la majorité des cas, les professionnels sont donc protégés durant toute l’année grâce à leur assurance décennale, quel que soit le nombre de chantiers sur lesquels ils interviennent. Cependant, il est aussi possible de souscrire une assurance décennale par chantier de construction. C’est notamment le cas des constructeurs étrangers qui viennent réaliser des travaux en France. D’autre part, l’assurance décennale par chantier peut convenir aux professionnels qui sont certains de n’intervenir que sur un seul chantier tous les ans. Dans la mesure où ils ne travaillent pas tout au long de l’année, ils peuvent estimer qu’il est inutile de souscrire un contrat annuel. En optant pour un contrat par chantier, ils espèrent ainsi réaliser des économies. Néanmoins, l’assurance par chantier n’est pas toujours moins chère que l’assurance décennale classique.
Quel est le prix d’une assurance décennale au chantier ?
Les critères de tarification d’une assurance décennale sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une assurance à échéance annuelle ou d’une assurance au chantier. Les compagnies d’assurance prennent en compte la nature de l’activité, le statut juridique de l’entreprise, le nombre de salariés, la qualification, le chiffre d’affaires annuel et l’expérience du constructeur. D’autre part, les garanties optionnelles ajoutées au contrat ainsi que le montant des franchises influent aussi sur le montant de la prime. En moyenne, le prix de l’assurance décennale annuelle varie entre 1 000 et 6 000 euros. Dans la mesure où le prix de l’assurance décennale au chantier est calculé sur la base des mêmes critères, il ne doit donc pas y avoir un écart de tarif significatif avec le prix d’une garantie décennale classique. D’ailleurs, l’assurance au chantier se révèle même plus chère. En effet, très peu de compagnies proposent ce type de garantie décennale, ce qui rend la négociation plus difficile. Pour en avoir un aperçu, il est nécessaire de faire une simulation d’assurance décennale au chantier à partir d’un comparateur de décennale ligne. Par la même occasion, il convient aussi de simuler une assurance décennale classique afin d’avoir la possibilité de comparer.
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