Quelles sont les assurances obligatoires pour un artisan ?

La souscription à une assurance permet de se protéger des risques du quotidien. Il y a des assurances obligatoires, imposées par la loi, et des assurances complémentaires. Dans cet article, nous vous proposons de nous pencher plus spécialement sur les assurances obligatoires pour un artisan pour ne pas subir des sanctions pénales et civiles.

Quelles sont les assurances obligatoires pour un artisan ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Cette assurance appelée également assurance « RC pro » est obligatoire pour tous les artisans exerçant un métier réglementé. Elle consiste à couvrir les éventuels dommages causés par les partenaires de l’artisan. Il peut s’agir d’un client, d’un fournisseur ou d’un tiers qui a un lien direct avec son travail. L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre également les sinistres suite à des omissions, des erreurs ou des fautes involontaires commises par l’artisan. Cela peut être des dommages matériels, des atteintes corporelles ou morales, mais aussi des sinistres immatériels comme une perte financière par exemple. Parmi toutes les assurances pour les professionnels, l’assurance RC pro est obligatoire pour les artisans exerçant dans le milieu de l’automobile, du BTP, de l’agroalimentaire, mais aussi des services à la personne.

Les assurances de protection des salariés

Lorsqu’un artisan décide d’engager du personnel, il est tenu par la loi de souscrire à une assurance santé complémentaire au régime de la Sécurité sociale. C’est une mutuelle de santé entreprise. Elle prend en charge les frais médicaux des salariés, en complément de la couverture offerte par la Sécurité sociale. L’artisan peut choisir la compagnie d’assurance, mais pas les garanties. En effet, la loi impose certaines caractéristiques comme le fait pour l’artisan employeur de supporter 50% des cotisations de la mutuelle. L’assurance doit également couvrir les soins minimums prescrits par la loi. De plus, tous les salariés doivent avoir le même assureur et les mêmes types de garanties.

L’assurance décennale

L’assurance décennale est une couverture qui permet d’assurer les dommages résultant d’une construction immobilière pendant 10 ans à compter de sa date d’achèvement. Les artisans du bâtiment sont les seuls à devoir légalement souscrire à cette assurance. Tous les constructeurs sont en effet tenu de garantir les biens immobiliers qu’ils construisent contre les défauts de fabrication, les défauts de matériaux et tout ce qui a trait aux gros œuvres. Tous les artisans responsables du gros œuvre et des finitions et aménagements sont concernés par cette obligation. Il peut s’agir des charpentiers, des électriciens ou encore de menuisiers. Tous les sinistres d’une envergure importante pouvant nuire au bâtiment sont donc couverts. Pour plus de détails, voir Le Guide de l’Assurance Pro.

L’assurance dommages-ouvrage et construction

Tout comme l’assurance décennale, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les artisans du bâtiment, notamment pour le maître d’ouvrage. C’est une couverture complémentaire qui a pour rôle de financer les travaux résultant de la garantie décennale. Le maître d’œuvre auquel est soumis cette obligation est celui qui fait réaliser les travaux de construction à son propre compte. Il peut s’agir d’une entreprise, d’un entrepreneur ou encore d’un artisan simple. Au même titre que l’assurance décennale, l’assurance dommages-ouvrage et construction couvre les sinistres importants 10 ans après la fin des travaux, même en cas de changement de propriétaire.

Écrit par Didier le dans Artisanat

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